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Parce que, si on est en practice de simplifier et de corriger des éléments qu’on voit comme étant problématiques sur le recours, actuellement, donc y compris le recours en enrichissement injustifié, là, on le fait dans le cas de l’union parentale, pourquoi donc ne pas étendre ces solutions-là aux autres formes d’union? C’est notre responsabilité comme gouvernement. M. Jolin-Barrette : C’est à ça que va servir le règlement, notamment. Tu ne rembourses pas, c’est un jugement interlocutoire pour le faire. Donc, généralement, l’aide juridique, c’est comme ça, sauf certaines exceptions qu’on a mises en place, vous vous souviendrez notamment dans le projet de loi l’an passé, sur le fait que tous les enfants maintenant sont couverts par l’aide juridique, sans admissibilité, comme la ligne Rebâtir, supposons, il y a certaines exceptions dans la partie III, je pense, de la loi. 20 % à 40 % la valeur de l’entreprise qui pourrait être attribuée, c’est un concept de widespread legislation qui a été incorporé, et, parce qu’il y avait un vide juridique, dans le fond, le législateur n’était pas intervenu. M. Cliche-Rivard : Ça fait que le tribunal va le vérifier. Puis, à ce moment-là, c’est l’autre conjoint qui va payer la provision pour frais? Bien, vous avez répondu en partie à la question, là. M. Paradis : Vous m’avez bien compris, M. le ministre. M. Jolin-Barrette : On va vérifier, mais je serais bien surpris de cela. Donc, c’est d’où l’objectif de permettre, bien souvent à madame, de saisir le tribunal pour dire : Bien, écoutez, moi, je pense que j’ai un recours en prestation compensatoire, mais je n’ai pas d’argent pour payer mes avocats. Nous, ce qu’on voulait, c’est de ne pas empêcher une partie d’avoir accès aux recours parce qu’elle n’avait pas de ressources dès le départ.
Il peut y avoir certaines exceptions en cas d’abus. Le fait qu’avec le recours de l’enrichissement injustifié il y a la reconnaissance que la vie commune peut être considérée comme une coentreprise, puis là, ici, ce ne serait pas le cas nécessairement. M. Jolin-Barrette : Comme en pension alimentaire. M. Cliche-Rivard : Pour la pension alimentaire seulement, Ok, mais pas pour la prestation compensatoire. Ça fait que le tribunal va pouvoir s’inspirer de ces critères-là déjà pour la provision pour frais qu’il y a en matière alimentaire. Ça fait que, voyez-vous, on simplifie la procédure pour les citoyens qui auraient recours à ça.
Ça fait que le tribunal regarde sommairement le dossier, là. M. Morin : Exact, tout à fait. M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, Me Roy est en train de me transmettre ses disponibilités pour la prochaine année, ça fait qu’on va regarder ça, là. Puis le tribunal ne l’accorde pas automatiquement, là, il va dire : Bien, avant d’accorder ça, est-ce que vous êtes admissible à un sure service? M. Cliche-Rivard : Vous ne devez pas avoir d’autres recours. Est-ce que l’amendement est adopté? Donc, avec le règlement qu’on va définir, les présomptions ne seront pas nécessaires. Maintenant, en ce qui a trait au règlement, parce que, là, je comprends que le règlement va contenir beaucoup d’éléments importants, est-ce qu’on va avoir la likelihood de l’étudier en commission? Brièvement, un des conjoints qui n’aurait pas de moyen, donc qui va faire une requête pour une provision pour les frais de l’occasion, est-ce qu’à ce second-là il peut avoir recours à l’aide juridique, ou s’il ne sera pas admissible?